Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet empm.org et du Service “petites annonces”

Article 1. Objet et Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site Internet et notamment du Service “petites annonces” sur le Site Internet empm.org mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur, tout Vendeur déclare, en accédant et utilisant le Service depuis le Site Internet empm.org, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelle que nature que ce soit.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

Article 2. Utilisation du Service “petites annonces”

2.1 – Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site Internet empm.org, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur d’accès internet (FAI) de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site Internet empm.org est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l’Ecole de Musique du Pays Mellois ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet empm.org.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site Internet empm.org, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux.
Toute Annonce respectant le Guide des bonnes pratiques sera diffusée sur le Site Internet empm.org.
L’Annonceur recevra un mail de confirmation de la part du Site Internet empm.org informant de la validation et de la publication de son Annonce, dans ce mail figurera le lien accédant à l’Annonce concernée sur le Site Internet empm.org.
De la même manière, l’Annonceur recevra un mail l’informant de la suppression de son Annonce, soit suite à sa demande, ou bien automatiquement à l’expiration de la validité de l’Annonce, soit trois mois à compter de la date de publication.

2.2 – Fonctionnalités du Service “petites annonces”

a. Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet empm.org.

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site Internet empm.org est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l’Ecole de Musique du Pays Mellois ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.

La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de signaler un abus

Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les coordonnées mises en lignes pour l’envoi de messages qui :

violent, détournent ou enfreignent les droits de l’association Ecole de Musique du Pays Mellois, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs.
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents.
sont à caractère publicitaire ou commercial.
encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite.
impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs.
usurpent l’identité d’autrui ;
entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via le mode de communication choisi.
Nous recommandons aux Annonceurs ainsi qu’aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance quant à la communication de leurs informations personnelles.

b. Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 3. Service “petites annonces” : Modération des annonces

3.1 – Annonces illicites

L’Ecole de Musique du Pays Mellois se réserve le droit de ne pas mettre en ligne toute Annonce qui ne serait pas conforme au Guide des bonnes pratiques du Service “petites annonces” et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

3.2 – Service “petites annonces” : Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif soit à partir du site en cliquant sur le lien Contact” ou bien par téléphone au 05-16-79-90-96

Article 4. Service “petites annonces” : Responsabilité

4.1 – Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités.
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de l’Ecole de Musique du Pays Mellois.
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose.
L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à demander au modérateur du Site Internet empm.org, via le lien “contact” de supprimer l’Annonce concernée.
L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
Reconditionné : qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger l’Ecole du Musique du Pays Mellois de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève l’Ecole de Musique du Pays Mellois de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que l’Ecole de Musique du Pays Mellois puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles générales de diffusion du Service “petites annonces” fixées par l’Ecole de Musique du Pays Mellois et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle“ et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […]“.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet empm.org et ce pour une durée maximale de trois mois. Passée cette durée initiale de trois mois, l’Ecole de Musique du Pays Mellois supprime l’Annonce en informant l’Annonceur dès l’expiration de son Annonce.
L’Annonceur s’engage à ne pas communiquer :

d’information obligatoire fausse et/ou mensongère.
d’information portant atteinte aux droits d’un tiers.
de photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Annonce.

4.2 – Responsabilité et obligation

En sa qualité d’hébergeur, l’Ecole de Musique du Pays Mellois est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Ecole de Musique du Pays Mellois ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages échangés et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L’Ecole de Musique du Pays Mellois est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

4.3 – Limitation de responsabilité

L’Ecole de Musique du Pays Mellois s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service “petites annonces” aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, l’Ecole de Musique du Pays Mellois décline toute responsabilité en cas :

d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service “petites annonces” quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
de perte de données ou d’informations stockées par L’Ecole de Musique du Pays Mellois.
d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service “petites annonces”.
d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service “petites annonces” par tout Utilisateur ou Annonceur.
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de l’Ecole de Musique du Pays Mellois ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à l’Ecole de Musique du Pays Mellois à quel que titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Ecole de Musique du Pays Mellois dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service “petites annonces” , en cas d’usurpation d’identité.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle

(tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble “Eléments” ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de l’Ecole de Musique du Pays Mellois. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site Internet empm.org et du Service “petites annonces” , dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet empm.org entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2. Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelle que manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Site Internet empm.org et du Service “petites annonces” s’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Site Internet empm.org et le Service “petites annonces” pour le compte ou au profit d’autrui.
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site Internet empm.org et sur le Service “petites annonces”.
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site Internet empm.org et sur le Service “petites annonces” permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet empm.org.
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelle que manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Ecole de Musique du Pays Mellois est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.4. L’Ecole de Musique du Pays Mellois se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.5. Liens vers le Site Internet empm.org

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet empm.org sans l’accord préalable et exprès de l’Ecole de Musique du Pays Mellois.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site Internet empm.org et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec l’Ecole de Musique du Pays Mellois en lui adressant une demande par mail à l’adresse suivante : ecoledemusiquedupaysmellois@gmail.com.
Tout silence de l’Ecole de Musique du Pays Mellois devra être interprété comme un refus.

5.6. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet empm.org, l’Annonceur concède:

à l’Ecole de Musique du Pays Mellois le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site Internet empm.org ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, en relation avec l’activité de l’Ecole de Musique du Pays Mellois, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels l’Ecole de Musique du Pays Mellois est présent et notamment les pages Facebook et Instagram “Ecole de Musique du Pays Mellois”.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet empm.org, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook et Instagram, et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, l’Ecole de Musique du Pays Mellois, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet empm.org et de leur Contenu.
– aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site Internet empm.org ainsi que le Service “petites annonces” et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet empm.org, et ce pour le monde entier.

Article 6. Dispositions diverses

6.1 L’Ecole de Musique du Pays Mellois se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service “petites annonces” et/ou du Site Internet empm.org.

6.2 Le fait que l’Ecole de Musique du Pays Mellois ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

6.3 L’Ecole de Musique du Pays Mellois se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.4 Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et l’Ecole de Musique du Pays Mellois.

6.5 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Ecole de Musique du Pays Mellois en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

CGU